Le décret définissant les modalités de la procédure de reconnaissance de la qualité de Geiq a été publié au Journal Officiel du 18 août dernier. Ainsi, la reconnaissance est attribuée par la Fédération Française des Geiq, sur le fondement d’un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l’emploi et sur avis conforme d’une commission mixte nationale, composée d’une personne qualifiée, de représentants de la Fédération, et de représentants du ministre chargé de l’emploi (nommés pour une durée de 4 ans).
La demande de reconnaissance reste annuelle et les dossiers sont évalués sur 14 critères :
- Statut juridique de l’association
- Respect du droit associatif et du droit des Groupements d’Employeurs
- Transparence des parcours de formations, et respect du droit de la formation
- Réalité des besoins en recrutement exprimés
- Qualité de la mobilisation des entreprises adhérentes
- Cohérence des prévisionnels de la structure
- Respect de la coopération et engagement pour le développement coordonné du dispositif
- Respect de la procédure d’appellation
- Caractéristiques des salariés recrutés
- Contrats de travail mis en œuvre
- Réalité de l’accompagnement social et professionnel
- Sorties vers l’emploi
- Ruptures anticipées
- Taux d’obtention de qualification
Le décret entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.